Intervention d’Alice Nicollet sur le contrat de relance territorial pour le logement – Conseil de territoire du 29 mars 2022

Merci Monsieur le Président. Il nous est demandé ici d’approuver le contrat de relance territorial pour le logement. Nous parlons ici d’approuver une aide de l’État pour les 2844 autorisations d’urbanisme délivrées pour la création de logements entre septembre 2021 et août 2022.

Cette aide de 1500 euros par logement est versée directement par l’Etat aux 9 communes de notre établissement public territorial. 1500 euros pour faire quoi ? Cette somme a pour but, je cite, “d’accorder aux villes une partie des moyens permettant de répondre à l’augmentation des besoins en équipements et en service public induite par ces nouvelles constructions”.

Pour illustrer dans les faits, ce que cela représente, je me permets de m’appuyer sur l’exemple de Pantin, la ville d’où je viens. Avec la création de 345 logements qui rentrent dans ce contrat de relance, la Ville touchera 517 500 euros. La réhabilitation d’une école maternelle et l’extension d’une école primaire des Quatre Chemins, un quartier qui grossit, coûte à Pantin une dizaine de millions d’euros. Je pourrais prendre un exemple similaire sur chacune des villes d’Est Ensemble. Inutile donc de vous dire que l’aide offerte dans le cadre de France relance est largement insuffisante pour réellement soutenir la création d’équipements et de services publics corrélée à la création de ces nouvelles habitations et in fine, bassins de vie.

Une subvention largement insuffisante

Encore une fois, les villes doivent prendre, seules, la majeure partie de ces coûts de création de services publics. Que dire encore de l’impact mineur, dérisoire même de cette somme pour nous permettre de mailler fortement nos villes en transports en commun ou en pistes cyclables par exemple ; alors que ces dernières sont indispensables quand on attire de nouveaux résidents sur un territoire.

Je note également que la convention est peu claire sur les types de logements créés. En effet, logement social, logement privatif, résidences adaptées pour les étudiantes et étudiants, pour les personnes âgées, tout est cité mais globalement mis dans le même panier sans priorisation. 

Même s’il existe, c’est vrai d’autres biais de subventionnement de logement social, ne nous leurrons pas, l’aide à la pierre pour la création de logement social a été fortement réduite ces 5 dernières années. Alors même que c’est un impératif pour notre territoire.

Les grands gagnants sont les promoteurs

Ici, il semble bien que ce soit les promoteurs privés qui y gagnent le plus. Sans surprise, car on le sait ces derniers sont sous perfusion étatique depuis bien longtemps, je nous renvoie à la loi Pinel par exemple. Cette création massive de logements privés qui va de pair avec la densification de la métropole nourrit le mythe que tout le monde peut devenir propriétaire. La réalité est autre, vu les prix de sortie des logements privés aujourd’hui, c’est bien moins de 10% des habitantes et habitants de nos territoires qui peuvent le devenir.  

Sur le plan méthodologique, on peut s’interroger sur l’intérêt de négocier longuement des PLH concertés avec tous les partenaires si c’est pour signer des contrats comme cela où on se rajoute 10% sans concertation ni étude d’impact. Le logement n’y est plus considéré pour le service qu’il apporte mais d’avantage comme un moyen de donner du boulot au BTP.

Parce que tout n’est à jeter dans cette convention, les écologistes soulignent et se réjouissent que la transformation d’espace de bureaux en logement soit davantage subventionnée (500 euros de plus, mieux que rien). Outre ce point, nous soulignons néanmoins que les objectifs environnementaux de ces nouvelles constructions ne semblent pas récompensés par des aides plus importantes. 

Voilà, en somme un coup de pouce de l’Etat qui est bienvenu pour les communes mais largement insuffisant au regard de nos besoins sociaux et environnementaux.

Je vous remercie pour votre attention.

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