Conseil de territoire
Séance du 29/11/2016
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Vœu relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique en faveur des usagers du
vélo au sein de la fonction publique territoriale
Rapporteur : Stéphane Weisselberg
Depuis sa création, Est-Ensemble mène une politique active et novatrice en matière de
développement des mobilités douces et de partage de l’espace public. Cet engagement,
s’inscrit dans une démarche de développement durable.
En décembre 2015, le conseil d’agglomération a adopté son premier Plan Local de
Déplacements. Ce plan pose comme principes :
– un réseau d’intérêt intercommunal au 2/3 en mode motorisé et 1/3 en modes actifs (dont
le vélo)
– un réseau d’intérêt communal sur la base d’une moitié en mode motorisé et l’autre moitié
en modes actifs avec des aménagements cyclables quand le trafic le permet
– un réseau d’intérêt local avec une répartition à 60 % en mode motorisé et 40%
en modes actifs.
Est-Ensemble a prévu un coût à échéance entre 4 à 5,5 millions d’euros pour créer un réseau
cyclable à l’échelle du territoire : franchissement du canal de l’Ourq, doubles sens-cyclables,
aménagements du pont de Bondy et de la Porte de Montreuil, ouvertures des couloirs de
bus aux cycles. Ces mesures seront suivies à l’aide deux indicateurs principaux, le nombre de
kilomètres de voirie aménagés pour le cycle et le nombre de cyclistes sur les voies
aménagées.
132 km de réseau cyclable sont prévus à l’horizon 2030 sur notre territoire dans
le cadre du PLD et à partir des aménagements existants.
Le PLD prévoit aussi d’étudier la mise en place d’un service de locations de vélos à assistance
électrique en s’intégrant aux objectifs poursuivis dans le cadre du PCAET. Nous attendons
des propositions pour la fin de l’année 2017. Cette proposition reste soumise aux évolutions
de l’offre Véli’b sur le territoire.
Cette politique s’inscrit dans la stratégie de développement de la mobilité propre, dans le
cadre de la programmation pluriannuelle nationale de l’énergie qui prévoit un report modal
important de la voiture solo vers les modes actifs dont la part (marche et vélo) était en 2008
de 2,7 % (en nombre de déplacements dans les transports de courte distance) et doit
atteindre 12,5 % en 2030.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux
employeurs de prendre en charge sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV)
tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant de cette indemnité est fixé à 25
centimes d’euro par kilomètre et défiscalisé à hauteur de 200 € par an. Ce dispositif,
facultatif, ne concerne que les employeurs privés, pourtant le décret n° 2016-1184 du 31
août 2016 institue à titre expérimental pour deux ans une prise en charge de l’IKV pour les
agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement.
Ce dispositif est associé à des aides pour les entreprises prêtes à se doter d’une flotte de
vélos pour leurs salariés. Les expérimentations menées en 2014 par l’ADEME ont démontré
le fort effet incitatif de l’IKV.
Le report de la mise en place de l’IKV dans le secteur public, le renvoi à une étude d’impact
de la création d’un item vélo dans le barème fiscal, l’absence de calendrier et de
financement de mesures comme le « développement du gravage des vélos avant mise en
vente » devraient être de réelles priorités d’actions alors que la stratégie nationale bas-
carbone qui fixe une baisse des émissions de GES dans le secteur des transports de 10% sur
la période 2019-2023 et de 21% sur la période suivante implique la mise en place
d’incitations et de véritables leviers.
Il est étonnant que le Gouvernement, qui étudie actuellement la mise en place d’un bonus
écologique pour l’achat d’un deux-roues motorisé électrique, ne retienne pas la proposition
que ce bonus écologique concerne également l’achat de Vélos à Assistance Electrique (VAE).
Les parlementaires pour le vélo ont porté cette demande auprès du Secrétaire d’État aux
transports en soulignant que les ventes de VAE sont en constante progression 100.000
unités ont été vendues en 2015.
Dans la continuité des actions déjà menées, Est-Ensemble a commencé à inciter ses agents à
se déplacer à vélo. Pour cela, le territoire s’est déjà doté d’un pool de vélos à assistance
électrique et souhaite aujourd’hui étudier la mise en place de l’IKV comme dans d’autres
collectivités, Montreuil par exemple.
Il est proposé au conseil de territoire de bien vouloir :
– demander au gouvernement que le décret nécessaire pour étendre au secteur public
l’Indemnité Kilométrique Vélo–introduite dans le code du travail (L3221-3-1) sur la loi sur la
transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, modifié par la loi de
finances rectificative du 29 décembre 2015 et précisé par le décret 2016-144 du 11 février
2016 – soit pris dans les plus brefs délais ;
– à défaut, de demander au gouvernement d’autoriser le territoire à expérimenter l’IKV pour
les collectivités locales, comme pour les agents relevant du ministère chargé du
développement durable et du logement.
– s’engager à étudier la mise en œuvre d’une IKV pour les agents d’Est-Ensemble et de le
promouvoir dans l’ensemble des communes du territoire.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
OBJET : Vœu relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique en faveur des usagers du
vélo au sein de la fonction publique territoriale
Le conseil, après avoir entendu le rapport de Stéphane Weisselberg,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les orientations du territoire en vue d’apaiser la ville, de mieux partager
l’espace public, de favoriser les alternatives aux véhicules motorisés pour lutter contre la
pollution de l’air et contre le réchauffement climatique,
Considérant que le vélo est un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et
ceux qui le pratiquent, peu coûteux, et non polluant,
Considérant le plan local de déplacement adopté en décembre 2015,
Considérant que la fonction publique d’État, expérimente pendant deux ans pour les agents
des ministères de l’environnement et du logement la mise en place de l’indemnité
kilométrique vélo,
Considérant qu’un nombre important d’agents de la fonction publique territoriale se déplace
à vélo et doit bénéficier d’un traitement équitable au regard des salariés du secteur privé et
de la fonction publique de l’État,
Considérant par ailleurs qu’il appartient aux collectivités et à leurs agents d’être exemplaires
en matière de développement durable et de mobilités,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE au gouvernement que le décret nécessaire pour étendre au secteur public
l’indemnité kilométrique vélo – introduite dans le code du travail (L3221-3-1) sur la loi sur la
transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, modifiée par la loi de
finances rectificative du 29 décembre 2015 et précisée par le décret 2016-144 du 11 février
2016 – soit pris dans les plus brefs délais.
DEMANDE, à défaut, au gouvernement d’autoriser le territoire d’Est-Ensemble à
expérimenter l’IKV pour les collectivités locales.
S’ENGAGE à étudier la mise en œuvre d’une Indemnité Kilométrique Vélo pour les agents du
territoire et de le promouvoir dans l’ensemble des communes du territoire.