Intervention de Gilles Robel, conseiller territorial délégué aux financements européens
en Comité Régional de Programmation le 21/07/16
A l’attention de Mme Stéphanie Van Euw, Vice-présidente en charge des financements européens au Conseil Régional d’Ile-de-France
Nous avons pris connaissance des grandes lignes de votre politique en matière de gestion des fonds européens, tel que présenté dans votre rapport-cadre début juillet. Nous ne pouvons que souscrire à vos objectifs de mieux consommer les crédits européens, de simplifier les procédures de gestion ou de renforcer les services instructeurs. Mais d’autres points appellent plusieurs remarques de notre part.
En terme de méthode, nous déplorons l’absence totale de concertation avec les territoires et le fait que les engagements pris au cours du Comité Régional de Suivi Interfonds du 23 juin n’aient pas été tenus. On nous avait alors informé que 3 nouveaux territoires (CA de Melun Val de Seine, CA de St Quentin en Yvelines, EPT Plaine Commune) seraient intégrés mais que seules les enveloppes incitatives pourraient être revues à la baisse et que les enveloppes FEDER ne seraient pas affectées. Or nous avons découvert lors d’une réunion technique le 7 juillet que les 6,3M€ nécessaires au financement des projets des nouveaux territoires seraient prise sur des enveloppes déjà fléchées pour des projets validés.
Pour que l’objectif d’une meilleure consommation des fonds européens soit atteint, il nous paraît indispensable de respecter une logique partenariale avec les territoires. C’est dans un esprit de décentralisation, de plus grande proximité avec les acteurs de terrain que la loi MAPTAM de 2014 a prévu de confier aux Régions le soin de gérer une partie des crédits européens. Au lieu de quoi nous sommes confrontés à des décisions unilatérales qui ne tiennent pas compte de l’ancrage de projets dans un territoire donné, de leur articulation avec le projet de territoire, pour répondre aux besoins précis de la population en fonction de l’environnement local. Il est indispensable d’associer étroitement les élus et les services des territoire à toute ventilation des enveloppes.
Nous contestons également les critères retenus pour cette ventilation. Le rapport-cadre dénonce à juste titre les écarts de dotation entre les régions françaises sans corrélation avec les niveaux de pauvreté et les besoins d’équipement (p. 7). Mais il faut aller au bout de cette logique et appliquer le principe de rééquilibrage et de compensation des disparités au niveau infra régional au sein même de l’Ile-de-France.
Au lieu de quoi nous constatons que dans ces nouvelles ventilations on déshabille les territoires les plus pauvres d’Ile-de-France pour donner… aux plus riches. Sans faire de misérabilisme, il faut rappeler qu’à Est Ensemble le taux de pauvreté est de 28,7 % contre 11,5 % à Saint-Quentin en Yvelines. Le revenu médian est de 14500€, soit un peu moins que celui de la Seine-Saint-Denis (14900€) et très loin derrière celui de l’Ile-de-France (21450€). 37 % de la population d’Est Ensemble vit en quartier prioritaire contre 21 % à Saint Quentin ou 10,3 % à Plaine Commune !
A Est Ensemble parmi les projets particulièrement impactés par vos dernières décisions sont la passerelle sur le canal de l’Ourcq qui doit permettre de désenclaver un secteur de 300 logements et de relier le petit Noisy au parc de la Bergère, équipement majeur du secteur. Il s’agit pourtant d’un grand projet d’investissement (coût total est de 2M154€) que vous dites vouloir privilégier dans votre rapport-cadre.
Et plus gênant encore, 82k€ ont été retirés dans l’axe 5 à un ensemble de projets de formation pour les demandeurs d’emploi dans un territoire où le chômage des jeunes atteint 40 %! Le rétablissement de ces fonds est indispensable pour que nous puissions signer une convention avec vous.
Nous nous inquiétons aussi de votre volonté de réduire le « saupoudrage », pour reprendre le terme employé dans le rapport-cadre, sans connaître les critères retenus pour le définir. Il existe un nombre important de petits projets portés par des acteurs associatifs ou dans le domaine de l’économie sociale et solidaire qui sont absolument vitaux pour des territoires comme les nôtres. Il ne faut pas que le risque de dégagement d’office fin 2017 (c’est-à-dire la reprise par la Commission européenne des crédits non consommés) et la nécessité de programmer de grosses opérations pour assurer une consommation suffisante des fonds se fasse au détriment de ces petits projets. Sans compter que des projets tels que la rénovation thermique de la résidence des Bons Enfants à Bobigny ou la création de la tour maraichère à Romainville ont été écartés alors qu’ils constituent des investissements majeurs en lien direct avec le programme opérationnel régional.
En termes de calendrier, alors que les porteurs de projet ont rendu leur dossier en mars 2015, nous sommes restés sans nouvelle de vos service de janvier à juillet 2016, et le conventionnement a été reporté à de nombreuses reprises. Certains porteurs de projet ont vu par ailleurs leurs confinancements régionaux diminuer ou disparaître. Ces incertitudes financières et ces retards de calendrier mettent en péril les structures les plus fragiles et risquent fort de décourager les porteurs de projet.
Au final non seulement la consommation des fonds européens risque d’en pâtir, mais aussi l’image de l’Europe qui n’en a vraiment pas besoin dans un contexte politique troublé où l’euroscepticime progresse fortement.
Nous demandons donc le respect des engagements de la Région et des enveloppes affectées. Nous demandons notamment à récuperer les fonds qui ont été supprimés sur les axes 1, 3 et 5. Nous souhaitons que le travail se fasse dans le respect des territoires et dans un esprit de partenariat et de concertation afin de servir aux mieux les porteurs de projet et rééquilibrer les territoires. Et nous demandons à obtenir des garanties sur la suite du processus en termes de calendrier. Nous devons avoir l’assurance que les premières notifications de subvention intervendront le plus rapidement possible, bien avant la fin de l’année 2016. Vis-à-vis des porteurs de projet, il en va de notre crédibilité et de celle de l’Europe.