QUESTIONS DU GROUPE ECOLOGIE ET CITOYENNETE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2015
Le principal objectif des différents dispositifs de la politique de la ville est de proposer des réponses cohérentes adaptées aux besoins spécifiques des habitants des quartiers les plus fragiles, des actions co-construites et portées conjointement par les services de l’état, les collectivités, les associations, les bailleurs, les acteurs économiques et surtout les habitants. L’ambition d’un contrat de ville est de réduire les inégalités territoriales en s’appuyant sur la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain et le développement de l’activité économique et de l’emploi. Trois piliers fondateurs auquel s’ajoutera en 2015 un quatrième pilier, nommé «Valeurs de la République et citoyenneté », comme l’a annoncé Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’état à la politique de la ville .
Le contrat de ville élaboré pour notre territoire pour la période 2015/2020 s’appuie sur une étude diagnostique très étayée, pour définir des enjeux et dégager des priorités avec lesquels nous sommes évidemment d’ accord.
Nous (1) regrettons toutefois que les actions programmées ne se nourrissent pas suffisamment des différentes expériences menées dans nos villes. Elles gagneraient à être mutualisées pour davantage d’efficacité, notamment en matière d’implication des habitants dans les espaces de concertation, de prévention santé ou d’accès aux soins, de soutien à la parentalité ou d’accès à la culture.
Nous rappelons également l’urgence d’élaborer un véritable Projet Educatif De Territoire à la hauteur des ambitions que nous portons toutes et tous pour nos enfants et nos jeunes. Nous renouvelons notre demande de création d’un groupe de travail sur les questions (2) d’égalité filles/garçons et sur les droits des femmes, pour proposer des actions nouvelles qui trouveraient toute leur place dans le volet «Valeurs de la République et citoyenneté».
Nous demandons enfin que soit mis en place un (3) schéma directeur des dispositifs de droit commun sur l’ensemble du territoire d’Est Ensemble, établi avec le préfet, le Conseil Général et toutes les administrations déconcentrées, pour définir précisément par conventions d’objectifs , la nature de l’engagement de chacun des partenaires et les moyens consacrés à cet engagement.
REPONSES du président Cosme
- Intégration des expériences communales dans le Contrat de ville :
Toutes les actions du contrat de ville ont été identifiées par des groupes composés de représentants des Villes, à qui il appartenait de désigner selon les thèmes abordés leurs représentants. Le contrat se nourrit donc des expériences des Villes et sa qualité, saluée, illustre bien que la méthode retenue a permis de s’inspirer des « bonnes pratiques » communales.
- Groupe de travail sur l’égalité homme femme
L’égalité entre les hommes et les femmes est une priorité transversale à l’ensemble de nos politiques publiques. Le Contrat de ville l’a pleinement intégré et la lecture de ses 5 orientations illustre qu’elle doit être mise en œuvre partout où elle le peut :
Je les cite pour mémoire :
Orientation stratégique 1 : Développer la citoyenneté, tisser du lien social et faciliter l’intégration
Et je pense particulièrement ici à l’Accès au droit et notamment au droit du travail et de la famille,
Orientation stratégique 2 : Rétablir l’égalité des chances par l’éducation
Et je sais l’Education nationale soucieuse de travailler avec nous sur ces questions
Orientation stratégique 3 : Garantir à toutes et à tous le droit à la sécurité et à la tranquillité
La liberté d’aller et venir comme on le souhaite, de s’habiller comme l’on veut, d’occuper à leur l’heure de son choix l’espace public doivent en effet être assurés aussi bien aux Hommes qu’aux Femmes sur l’ensemble de notre territoire.
Orientation stratégique 4 : Renforcer la prévention, la promotion et l’accès à la santé
Nous touchons ici sans doute à l’essentiel, à savoir le droit de disposer de son corps, de choisir le moment pour faire- ou ne pas faire- d’enfant, d’accéder aux soins.
Orientation stratégique 5 : Permettre l’insertion socio-professionnelle par l’accès à l’emploi et à la formation et favoriser la création d’activité et/ou d’entreprise
Sont ici traitées les questions cruciales de l’accès à l’emploi, de la lutte contre les freins à l’emploi que peuvent être la mobilité, l’absence de formation, ou la maitrise imparfaite de la langue ou des codes professionnels indispensable à une insertion professionnelle pérenne.
Sans préjuger de notre future articulation entre villes et Agglomération, ces orientations feront l’objet d’un travail collaboratif continu entre 2015 et 2020 pour définir, mettre en œuvre et évaluer notre Contrat de ville. L’égalité Homme/Femmes y aura une place centrale.
Pour autant, la Politique de la ville ne peut être la seule politique mobilisée.
En effet, il parait crucial que notre action porte en ce domaine sur l’ensemble de notre territoire. Il est également essentiel de ne pas cibler les seuls territoires en Politique de la ville et ses habitants, tant il est vrai que le non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes se constate dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Toutes les statistiques, hélas, démontrent que ce combat nous concerne tous et nécessite une mobilisation collective.
C’est pourquoi, au-delà de la seule réponse liée à la Politique de la ville, je crois nécessaire l’élargir la problématique pour être à la hauteur des enjeux.
J’ai donc décidé, suite à la sollicitation du Groupe Ecologie et Citoyenneté, de confier à un de ces membres une mission sur ce thème.
Je vous remercie de porter à ma connaissance, dès que possible, l’élu(e) désigné(e)pour mener cette mission. Celui-ci ou celle-ci devra, d’ici octobre 2015, m’avoir remis des propositions concrètes basées sur l’audition de l’ensemble des acteurs concernés, élus, associations, institutionnels. Ces propositions devront concernées aussi bien notre fonctionnement – et j’inclus les élus aussi bien que les services- que les autres parties prenantes.
Il/elle sera pour ce faire accompagné(e) d’un groupe de travail composé d’un représentant de chaque groupe politique composant le Conseil communautaire. Sa lettre de mission lui sera remise d’ici fin février et fera l’objet d’une présentation préalable lors de la prochaine conférence des Présidents.
Ces travaux feront l’objet d’une présentation en Conseil communautaire.
- Schéma du Droit commun
Tout d’abord, je tiens à rappeler ce qui, j’en suis sûr, fait entre nous consensus :
L’ensemble des crédits et moyens alloués à la Politique de la ville, par nous comme par l’ensemble des parties prenantes, doivent s’ajouter à ceux de droits commun et non s’y substituer.
Nous veillerons collectivement au respect de cette règle simple, consubstantielle à ce qu’est la Politique de la ville.
Pour ce qui est de l’articulation entre Droit commun et crédits politique de la ville :
Depuis la fin de l’année 2012, le Ministère chargé de la Ville a signé des conventions d’objectifs 2013-2015 avec une série d’autres Ministères pour renforcer l’action publique dans les quartiers. Il faut souligner que ces conventions ont été signées alors même que la géographie prioritaire n’était pas connue, puisqu’elle n’a été officialisée que très tardivement, fin 2014. Ces conventions formalisent donc des engagements très généraux, non territorialisés. Ces conventions concernent l’action de l’Etat, et non l’action des collectivités locales.
En Loire Atlantique elles ont été déclinées par des conventions départementales interministérielles, signées entre la Préfecture et les différents services de l’Etat à la fin de l’année 2014. Elles n’associent pas les collectivités locales et relèvent donc de la responsabilité de la Préfecture.
Pour ce qui concerne notre territoire, à l’occasion du comité de pilotage du contrat de ville du 8 janvier, Muriel Casalaspro, Adjointe au Maire de Montreuil, a interpellé Didier Leschi, Préfet délégué pour l’égalité des chances, sur la conclusion de telles conventions en Seine-Saint-Denis.
Le Préfet délégué Didier Leschi a souligné que ces conventions sont très générales, et que certaines d’entre elles recensent des actions déjà mises en œuvre sur le territoire. Il a donc mis en doute la pertinence de telles conventions, et a semblé indiquer que le contrat de ville contenait déjà l’essentiel des constats et des objectifs à atteindre.
Pour ce qui concerne la responsabilité d’Est Ensemble, nous souhaitons décliner le contrat de ville en conventions partenariales plus précises. Le Contrat de ville prévoit ainsi que soient passées des Conventions aussi bien avec la Direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) et le TGI (Procureur), Pôle emploi et la DIRECCTE, ou encore l’ARS. Ce travail s’amorce, il sera fait collégialement.
Sur un plan organisationnel, à ce jour:
Est Ensemble n’a ni les moyens ni le mandat d’engager les négociations fines avec les partenaires pour décliner les objectifs du contrat de ville. Cela ne sera possible que lorsque nous aurons stabilisé une organisation entre les Villes et la Communauté d’agglomération, et bien sûr avec l’Etat. Elle devra être prête pour 2016 et des propositions organisationnelles seront faites aux villes dans les prochaines semaines.
Je rappelle que, de plus, une double obligation légale pèsera tous les ans tant sur les villes que sur Est Ensemble :
- D’une part, un bilan de nos politiques au regard de la politique de la ville, les actions menées sur le territoire, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Par exemple, il nous faudra être capable d’identifier les habitants en territoire Politique de la ville bénéficiant de nos politiques publics, équipements, subventions etc.
- L’élaboration d’un état annexé au budget, qui retracera les recettes et dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre du Contrat de ville. Ce document devra inclure les moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Ces enjeux sont devant nous. Nous les mènerons ensemble.
D’ici mai, la priorité est donnée à l’élaboration collective du tableau de programmation des actions financées en 2015. Les services communautaires et communaux instruisent en ce moment les 474 dossiers déposés par les structures éligibles.
Pour mémoire, nous sommes encore dans l’attente du budget alloué par l’Etat à ces subventions pour 2015, ce qui illustre qu’Est Ensemble, dans ce dossier par essence partenariale, doit veiller à ce que l’ensemble des acteurs avance tous au même rythme. C’est ainsi que, là encore, la valeur ajoutée communautaire se construit.