Conseil communautaire du 18 novembre 2014
TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU question de Mireille Alphonse
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Lors d’un séminaire, le 13 novembre dernier, consacré à la question de la tarification sociale des services environnementaux (l’eau, les déchets et l’énergie), le responsable du programme pour le logement des plus défavorisés à la Fondation Abbé Pierre donnait les chiffres suivants.
En 1979, toutes catégories sociales confondues, les dépenses contraintes des foyers (le prix du logement, ceux des services de l’énergie (chauffage, éclairage), de l’eau et du ramassage des déchets représentaient entre 20 et 25 % du budget des familles.
En 2006, pour le quintile le plus aisé de la population, ces chiffres n’ont pratiquement pas évolué : ils atteignent 27 % du budget familial. En revanche, pour les ménages pauvres, ils représentent 47 % du budget et pour les classes moyennes inférieures : 38 %.
Au sein de la population d’Est Ensemble où, rappelons-le, le revenu annuel moyen par unité de consommation n’excède pas les 17 000 € (comparé aux 25 000 € pour l’Ile-de-France), nul doute que de nombreuses familles vivant sur le territoire de notre agglomération se trouvent dans l’une ou l’autre de ces tranches.
Presque la moitié d’un budget consacré à son logement et aux services comme l’eau, le chauffage – c’est énorme ! Et lorsque l’on gagne en moyenne à peine plus du smic (et donc très souvent beaucoup moins) cela signifie qu’il faut rogner sur le reste, tout aussi essentiel : la qualité de la nourriture, les vêtements pour les enfants, les frais médicaux… Nous considérons donc, Monsieur le Président, mes chers collègues, que le devoir des politiques publiques que nous menons, est de mettre en place ce qui est possible pour diminuer ces charges littéralement insoutenables, qui font que l’on parle désormais non seulement de précarité énergétique (la grande difficulté à acquitter des factures d’énergie), mais aussi de précarité hydrique (celle de payer son eau).
L’article 28 de la loi Brottes (du nom du député socialiste de l’Isère, François Brottes) du 15 avril 2013, offre la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en place à titre expérimental un système de tarification sociale de l’eau fondé sur un coût progressif des m3 utilisés. Les collectivités territoriales qui souhaitent tenter cette expérience ont jusqu’à la fin de l’année 2014 pour faire acte de candidature auprès de leur préfecture, afin d’être accompagnées dans la mise en place de cette expérimentation.
Monsieur le Président, mes chers collègues : nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet lors de précédents bureaux communautaires et j’avais eu alors le plaisir de constater que nous étions nombreux à trouver cette possibilité non seulement intéressante, mais importante pour soulager nombre de nos concitoyens.
Le principe de tarification sociale offre en effet, outre de réelles économies, l’avantage considérable d’être non-stigmatisant et surtout préventif : il ne s’agit pas de rembourser des dépenses ayant déjà grevé le budget des ménages, mais de faire profiter les familles les plus défavorisées de tarifs leur permettant malgré tout d’avoir accès à une ressource vitale, l’eau.
Notre question dès lors est la suivante : la Communauté d’agglomération Est Ensemble envisage-t-elle de déposer auprès de la préfecture une demande d’expérimentation de mise en place d’une tarification sociale de l’eau ?
Réponse à la question du groupe EELV sur la tarification sociale de l’eau :
Vous m’avez interpellé pour savoir si Est Ensemble envisage de déposer auprès de la préfecture une demande d’expérimentation de mise en place d’une tarification sociale de l’eau.
Avant tout, permettez-moi de donner quelques précisions à l’ensemble des élus sur cette expérimentation proposée par le Gouvernement :
Actuellement, le droit commun stipule que la tarification de l’eau est déterminée en fonction du volume consommé par l’abonné, soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif.
Cette forme de tarification progressive permet de discriminer les ménages les plus économes en eau mais peut aussi pénaliser les familles nombreuses, plus consommatrices en eau, et avantager excessivement les résidents secondaires. Cette tarification ne tient pas non plus compte les différences de revenu des abonnés.
Dans ce cadre, l’expérimentation proposée par le Gouvernement a pour objectif de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’intégrer une dimension sociale au tarif progressif en dérogeant certaines lois du droit commun.
Ainsi, l’expérimentation permet de mettre en place :
1) Une « tarification sociale de l’eau » : qui permet de déployer un tarif progressif social de l’eau qui peut être modulé pour tenir compte des revenus, le nombre de personnes composant le foyer où le statut de l’abonné, par exemple si il s’agit d’une personne qui habite dans un logement social …
2) L’aide « curative » : qui permet l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau aux personnes en difficulté économique.
3) L’aide « préventive » : qui permet d’accompagner les personnes en situation de précarité pour garantir qu’elles aient accès à l’eau.
Au niveau de la France le budget consacré à l’eau représente en moyenne 1% du revenu des ménages. Mais pour certains ménages en situation de précarité, cette dépense peut représenter 3% du revenu ou plus.
Or que notre département concentre la population la plus pauvre d’IDF, que la fourniture de l’eau coute plus cher qu’à Paris, nous sommes conscients qu’une partie plus importante du revenu de nos habitants est dédié au payement de l’eau potable. Nous nous sommes engagés lorsque nous avons fondé l’agglomération à garantir l’accès à l’eau potable de qualité pour tous dans des conditions économiquement acceptables, cet engagement n’est pas lettre morte, et c’est pour cela que nous avons demandé à nos équipes d’expertiser la possibilité d’expérimenter dans notre territoire la tarification sociale de l’eau.
Pour l’instant les administrations nous avertissent que la seule composante tarifaire maitrisée par l’agglomération dans le prix de l’eau, concerne la redevance d’assainissement communautaire. Cette dernière ne représente qu’entre 4 et 12% du prix totale de la facture de l’eau. Ce qui veut dire que si on met en place la tarification sociale, celle-ci n’aura qu’un impact très réduit sur la facture totale d’eau de nos habitants. C’est pour cela que nous sommes en train d’étudier la possibilité d’agir en partenariat avec les autres instances qui ont un impact sur le prix de l’eau (SEDIF, Département, SIAAP).
Je reviendrai vers vous dès qu’on aura plus d’informations techniques sur ce dossier, mais assurez-vous, nous sommes engagés à mettre en place tout dispositif qui puisse améliorer l’égal accès à l’eau potable dans notre territoire.
NB : Ce point est à l’ordre du jour du bureau communautaire du Mercredi 26 novembre 2014