Déclaration sur le pacte fiscal et financier : quid de la gouvernance ? par Nabil Rabhi

Chers collègues,

Nous sommes réunis ce soir pour voter le pacte financier et fiscal de notre territoire. C’est un document qui devrait engager notre assemblée autour d’un projet de territoire ambitieux et pérenne, mais aussi de valeurs partagées, telles que la solidarité territoriale, la réduction des inégalités entre les communes qui le composent, la recherche d’une meilleure équité fiscale et tarifaire entre les habitants et les entreprises du territoire, une meilleure mutualisation et coopérations financières locales.

Notre projet de territoire et ce pacte fiscal doivent constituer nos principaux outils pour décider des priorités pour les années à venir, en stabilisant la relation financière entre l’EPT et les villes. La création de la métropole du Grand Paris a fortement impacté les mécanismes de financement de notre collectivité. Les nouvelles règles de répartition du FPIC nécessitent en effet la création d’un observatoire fiscal territorial. Comme nous l’avions demandé lors du dernier Débat d’Orientation Budgétaire, un Plan Pluriannuel d’Investissement va être élaboré afin de mieux évaluer l’efficience de nos investissements tout en conservant les cofinancements des coups partis, c’est une première étape.

Nos nouveaux investissements seront donc uniquement pris sur le budget du territoire à travers le Fond de Compensation des Charges Territoriales. Les harmonisations des TEOM, de l’assainissement mais aussi des coûts de nos services à la population vont également dans le bon sens. Nous rappelons à ce propos notre point de vue sur la TEOM : nous sommes favorables à l’étude d’une redevance sur l’usage et la quantité de déchets produits comme dans d’autres collectivités.

Sinon après examens des exonérations de CFE, nous nous sommes aperçus qu’il y a très peu de demandes d’exonérations dans les quartiers prioritaires, un travail d’informations à mener ?

Enfin, pour nous, les mutualisations proposées dans ce document, recherches de financements et observatoire fiscal sont effectivement nécessaires, mais tout cela implique une réflexion collective de tous les élus du territoire et pas seulement des maires des communes.

Pour l’instant, les seules mutualisations dont nous avons entendu parler sans d’ailleurs avoir été associés au débat, sont des mutualisations de postes de direction dans des équipements publics de notre territoire (cinémas de Bondy et de Bobigny), ( piscines de Montreuil, Noisy le Sec et Bondy). Nous partageons à ce propos, l’inquiétude des représentants du personnel quant à la gestion des équipes des ces établissements mais également en matière de services à la population. Force est de constater que nous trouvons dans ce document, bien peu de choses sur la formation et la rémunération des agents, ou sur le dialogue social au sein de notre EPT.

Mais nous avons d’autres questionnements : Comment investir dans les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire de notre territoire ? Comment placer notre épargne ? Enfin nous aurions souhaité, comme ça avait été prévu dans le cadre de l’élaboration du règlement intérieur, lier le pacte financier, avec le pacte de gouvernance d’Est-Ensemble. Nous vous livrons quelques unes de nos interrogations … Quels leviers nous donnons-nous pour inciter et nourrir la participation des citoyens à l’élaboration de notre projet de territoire ? Pouvons nous prévoir un budget Participatif ? Comment relancer le conseil de développement à la veille de la création du conseil de développement de la métropole ? Quelle place pourrait y trouver un conseil de jeunes ? Comment les groupes politiques, tous les groupes politiques, pourraient-ils être associés au comité des maires ? Il nous paraît en effet très important que les élus puissent être informés, mais aussi associés aux débats et aux décisions prises au sein de ce comité restreint.

Enfin et c’estnabil peut-être le point le plus important de notre réflexion, comment seront évalués le projet de territoire et le pacte financier sans un comité de suivi et/ou de pilotage ? Comment pouvons nous passer d’une vision au coup par coup et d’une juxtaposition d’actions, à une réelle coordination de projets ? Nous pensons qu’il y a urgence à redéfinir notre gouvernance, à la rendre dans les faits « attractive et solidaire », si nous voulons que les valeurs exprimées en préambule de ce document, soient plus que des mots et surtout si nous croyons à l’avenir de notre territoire.

Le groupe Ecologie et Citoyenneté appelle de ses vœux l’élaboration d’un calendrier afin de mettre en place un pacte de gouvernance lié au pacte financier et fiscal.

PS : Un déjeuner de travail est prévu avec l’ensemble des groupes et le président du territoire suite à l’intervention de Nabil

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