Conseil du 16 décembre : Déclaration de Gilles Robel sur la tarification sociale de l’eau

Mr le Président,  chers collègues,

 

Depuis plusieurs mois et lors du précédent conseil communautaire, le groupe Ecologie et Citoyenneté, par la voix de notre collègue Mireille Alphonse a souligné tout l’intérêt que revêt à nos yeux cette expérimentation sur la tarification sociale de l’eau. Pour des ménages pauvres, et ils sont nombreux en Seine-Saint-Denis, les dépenses consacrées au logement, au chauffage et à l’eau peuvent absorber entre 40 et 50 % du budget familial. L’idée que des familles de notre territoire puissent se trouver en situation de « précarité hydraulique » est insupportable pour tout élu épris de justice sociale.

La tarification sociale de l’eau, que la loi Brottes de 2013 nous autorise à mettre en place à titre expérimental, peut prendre des formes diverses : chèques solidarité eau, tarifs préférentiels pour les bénéficiaires de la CMU, tarifs progressifs en tenant compte des revenus, de la taille du foyer… Au niveau d’Est Ensemble, en dehors du « chèque eau » récemment approuvé par notre Conseil, il est vrai que nous ne pourrons agir directement que sur la redevance d’assainissement communautaire qui ne représente qu’une petite partie de la facture finale, et que les contraintes sont nombreuses. Mais nous espérons pouvoir compter sur des partenaires comme le Département ou le SIAAP pour mener des politiques volontaristes qui améliorent l’impact de cette tarification pour les usagers.

Et nous sommes convaincus que cette tarification constituera un progrès par rapport aux dispositifs comme le Fonds de Solidarité Logements mis en place depuis plusieurs années par le SEDIF. Ces dispositifs interviennent en effet pour la plupart lorsque les familles sont déjà endettées et ne permettent pas de prévenir des situations d’impayés ; le Fonds se répartit de manière équivalente sur un territoire trop vaste (pas moins de 149 collectivités), et un territoire comme le nôtre qui comporte beaucoup d’habitats collectifs en difficulté, et un nombre relativement faible d’abonnés, est désavantagé. Bref les aides actuelles ne sont pas assez ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin, notamment les habitants des grands immeubles collectifs qui ne sont pas abonnés individuellement.

Enfin cette tarification sociale se justifie d’autant plus que l’eau que nous payons au SEDIF et à Veolia est chère. A 4,13€le m3, elle coûte plus de 1€ de plus que l’eau distribuée par Eau de Paris – si l’on enlève le coût de l’assainissement, elle est 37 % plus chère ; et en 3 ans, les prix ont augmenté de 6,17 %, soit plus que l’inflation. Ajoutons que le tarif multi-habitat pratiqué par Véolia depuis janvier 2011 pénalise l’habitat collectif en appliquant le tarif général au lieu d’un tarif négocié, et en multipliant le prix de l’abonnement par le nombre de logements, sans que les usagers n’aient forcément de facture ni de compteur individuel, ce qui ne leur permet pas de mesurer leur consommation. Nous manquons aussi de visibilité sur le nombre de coupures d’eau pour non-paiement pratiqué par le délégataire. Et il y aurait beaucoup à redire sur les autres tarifs « grande consommation » et « voirie publique » qui encouragent simplement le gaspillage de cette ressource précieuse. L’étude qui va devoir être menée préalablement à la mise en place de la tarification sociale peut offrir l’occasion de réinterroger ces tarifs.

Notre soutien à cette expérimentation de la tarification sociale est donc complémentaire de notre engagement constant et déterminé en faveur d’un retour à une gestion publique de l’eau, qui permettrait à la fois de répondre aux enjeux sociaux et aux enjeux écologiques de cette question cruciale. Et nous sommes heureux de pouvoir compter sur le soutien de nombreuses et diverses forces politiques au sein de cette assemblée, dont notre Président, pour faire avancer ce dossier.

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